Des voiles à votre image

Conditions Générales de Vente – Starvoiles

1. Prix

• Tous nos prix s’entendent TTC, TVA au taux en vigueur de 20 %.
• Les tarifs sont valables 1 mois à compter de la date figurant sur le devis.

2. Transport, port et assurance

• Le port, l’emballage et l’assurance éventuelle sont à la charge du destinataire, quel que soit le mode de transport.
• Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de vente.
• Starvoiles n’est pas responsable des avaries, dommages, retards, etc. survenus durant le transport.
• Toute réclamation liée au transport doit être faite par le destinataire dans les délais légaux, conformément à l’article L133 du Code de commerce.

3. Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article L624-16 et suivants du Code de commerce :

• Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.
• En cas de revente, le client cède automatiquement à Starvoiles toutes créances détenues contre son propre acheteur.
• Par dérogation à l’article 1138 du Code civil, l’acheteur est seul responsable de la perte ou détérioration des marchandises dès leur livraison.

4. Commande, acompte et facturation

• Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Aucune commande ne peut être enregistrée sans acompte.
• L’encaissement de l’acompte par Starvoiles vaut acceptation de la commande et des CGV. Aucune confirmation de commande ne sera envoyée.
• Le solde est dû à la livraison. Les marchandises ne quittent l’atelier qu’après règlement complet.
• Les marchandises peuvent être envoyées : les frais restent à la charge du destinataire.
• La facture est payable à sa date d’émission.
• Aucun remboursement de l’acompte ni de la facture ne sera accordé, sauf en cas d’inexécution imputable à Starvoiles.

5. Produits fabriqués sur mesure

• Tous les produits Starvoiles sont fabriqués exclusivement sur mesure selon les spécifications du client.
• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
• Toute commande est ferme et définitive.
• Le délai de fabrication indicatif est de 4 à 8 semaines à compter de l’encaissement de l’acompte.
• Un retard de fabrication ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni justifier l’annulation de la commande.

6. Pénalités et frais de recouvrement

• Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure, des pénalités au taux légal en vigueur majoré de 10 points par jour de retard, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel.

7. Garantie

• Tous nos produits sont fabriqués en France et garantis 1 an, dans les conditions normales d’utilisation.
• Les fabricants de tissus ne garantissent pas leurs tissus contre les moisissures ou taches ; cette exclusion s’applique également à Starvoiles.

8. Tolérances techniques

En raison de la fabrication artisanale et sur mesure :

• Les dimensions peuvent présenter une variation maximale de ± 2 % selon le type de produit. Ces tolérances ne constituent ni un défaut de conformité, ni un motif de refus, remise, annulation ou retour.
• Les variations de couleur, texture, rendu ou aspect peuvent provenir :
  • des bains de teinture,
  • de la luminosité,
  • du matériau,
  • de l’usure naturelle.
• Ces variations ne peuvent engager la responsabilité de Starvoiles.
• Le client accepte ces tolérances en validant sa commande.

9. Entretien et conditions d’utilisation

Le client s’engage à respecter les instructions fournies et les usages professionnels du secteur nautique.
Il est informé que :

• l’exposition prolongée aux UV, sel, vent fort ou humidité provoque une usure naturelle,
• les moisissures, taches et décolorations ne sont pas garanties,
• un entretien régulier est nécessaire (nettoyage, séchage),
• les tensions excessives, frottements ou montages incorrects peuvent endommager le produit.

Starvoiles ne peut être tenue responsable des dommages liés à :

• une utilisation non conforme,
• un mauvais entretien,
• une installation incorrecte,
• un stockage inadapté (humidité, saleté, fortes chaleurs),
• des modifications réalisées par un tiers sans accord préalable.

Toute prise en charge en garantie suppose que ces conditions aient été respectées.

10. Litiges

• Pour les clients professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.
• Pour les consommateurs (B2C) : cette disposition ne prive pas le client de son droit à saisir le tribunal de son domicile, conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation.
• Les litiges seront recherchés en priorité à l’amiable avant toute action judiciaire.